Droits et informations

Droits et informations de la personne hospitalisée

Traitement de mes informations

Les renseignements administratifs, sociaux et médicaux vous concernant sont traités par les applications informatiques de l’INI. Ces données sont recueillies afin de faciliter la gestion administrative de votre dossier, la facturation des actes médicaux, la télétransmission des feuilles de soins, l’édition des résultats d’analyse ou encore des travaux statistiques à usage de service.

Le traitement des données à caractère personnel respecte la Loi Informatique & Libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) et le Règlement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018.

• Vos données médicales sont informatisées et réservées à l’équipe médicale qui vous suit. Tout médecin désigné par vous peut également en prendre connaissance.
• Vous disposez d’un droit d’accès aux informations vous concernant, afin d’en vérifier l’exactitude et le cas échéant afin de les rectifier, de les compléter ou de les mettre à jour
• Vous pouvez en demander la suppression. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au délégué à la protection des données : adresse mail dpo + adresse postale (ou plutôt via le formulaire de contact)

Vous trouverez toutes les informations relatives la protection des données personnelles sur le site internet de la CNIL : www.cnil.fr

Les mesures de protection juridique

En cas de besoin, la famille peut se renseigner auprès du service social de l'établissement.

Le dossier médical

Vous pouvez avoir accès à votre dossier médical de différentes manières :

1. Par demande écrite :

Institution nationale des invalides
6 bd des Invalides - CS 70807
75700 Paris Cedex 07

CERAH
1 Rte de Rombas
57140 Woippy

Dans ce courrier, vous devez attester de votre identité en joignant une copie de votre carte nationale d’identité ou de votre passeport ; il vous faut également préciser les modalités de communication de votre dossier que vous avez choisies : sans intermédiaire, directement adressé à vous ou par l’intermédiaire d’un médecin que vous désignerez, en indiquant son nom et son adresse postale.

2. En consultant votre dossier sur place :

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la copie et l’envoi de documents donnent lieu à une facturation. A compter du jour de réception de votre demande, si celle-ci est complète, le délai d’envoi prévu par la loi est de huit jours pour les dossiers datant de moins de cinq ans, et de deux mois pour les dossiers datant de plus de cinq ans. Selon la loi vous avez le droit de consulter votre dossier médical comportant l’ensemble des informations concernant votre santé. Ces informations, détenues par les professionnels de santé, ont été formalisées afin de donner lieu à l’élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d’une action de prévention.

Ces informations font parfois l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, dans les cas suivants :

• résultats d’examens
• compte - rendus de consultations
• compte - rendus d’interventions, d’explorations ou d’hospitalisations
• protocoles et prescriptions thérapeutiques mise en œuvre
• feuilles de surveillance
• correspondances entre professionnels de santé

Si vous êtes mineur, le droit d’accès au dossier médical est exercé par les titulaires de l’autorité parentale. Vous pouvez demander que cet accès se fasse par l’intermédiaire d’un médecin. Le dossier des personnes décédées est couvert par le secret médical : l’accès de leurs ayant-droit aux informations les concernant n’est possible que lorsqu’il s’agit de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits.

La personne de confiance

La législation relative aux droits des malades vous permet de rédiger des directives anticipées et de désigner une personne de confiance qui peut vous assister en consultation ou lors de votre hospitalisation.

La désignation d'une personne de confiance est une possibilité qui vous est offerte. En aucun cas, elle n'est obligatoire.

La transfusion sanguine

Le décret du 24 janvier 1994 implique une surveillance particulière des malades transfusés.

Si vous êtes transfusé, vous devez en être informé par écrit par les médecins en application de l’article R710-2-7-1 du Code de la Santé Publique.

Si vous n’avez pas reçu cette information, demandez-la le jour de votre sortie quelles que soient la durée et les modalités de votre séjour, et cela même si vous ne pensez pas avoir été transfusé.

Si vous devez subir une intervention chirurgicale programmée à court terme et pour laquelle les besoins de sang sont bien définis, vous pouvez faire prélever votre sang qui vous sera transfusé ultérieurement. Le don est conservé par le centre de transfusion sanguine. Cette transfusion est dite autologue.